Rapatriement sous contrainte

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Les médecins qui accompagnent les rapatriements forcés de personnes et évaluent leur aptitude au voyage interviennent en qualité d'experts. Leur rôle est différent lorsqu’ils doivent assurer la prise en charge médicale de patients détenus en vue de leur expulsion: dans l'optique d'un rapatriement sous contrainte, ils constatent les éventuelles contre-indications au rapatriement, mais ne sont pas responsables de l'évaluation de l'aptitude au transport.

Dans sa prise de position de 2013, la Commission Centrale d’Ethique (CCE) s’est exprimée au sujet de ces deux rôles distincts et des possibles conflits de loyauté auxquels peuvent être confrontés les médecins pénitentiaires.

 

La liste des «Contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne» publiée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est à la disposition des médecins pénitentiaires pour vérifier la présence de contre-indications (téléchargement ci-dessous). Le document récapitule les principaux diagnostics à prendre en compte dans les transports par voie aérienne.

 

Les éventuelles contre-indications peuvent être communiquées avec le formulaire «Rapport médical dans le domaine du retour/exécution du renvoi» (téléchargement ci-dessous) qui a été élaboré par l’ASSM, la FMH et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS). Le formulaire est aussi disponible en italien (voir ci-dessous), en allemand et en anglais. De nombreuses autres langues peuvent être demandées au SEM.

 

Le médecin (pénitentiaire) ne peut transmettre les informations concernant les contre-indications qu'avec le consentement de la personne concernée. Si, malgré les contre-indications, le patient s'oppose à la levée du secret médical, l'autorité supérieure peut, sur demande, délier le médecin du secret professionnel. La procédure est décrite en détail dans l'annexe G des directives de l'ASSM «Exercice de la médecine auprès de personnes détenues».

 

 

 

 

 

 

CONTACT

lic. théol., dipl. biol. Sibylle Ackermann
Responsable a.i. du ressort Éthique