Rapatriement sous contrainte

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Les médecins qui accompagnent les rapatriements forcés de personnes et évaluent leur aptitude au voyage interviennent en qualité d'experts. Leur rôle est différent lorsqu’ils doivent assurer la prise en charge médicale de patients détenus en vue de leur expulsion: dans l'optique d'un rapatriement sous contrainte, ils constatent les éventuelles contre-indications au rapatriement, mais ne sont pas responsables de l'évaluation de l'aptitude au transport.

En octobre 2013, la Commission Centrale d'Éthique (CCE) de l'ASSM avait publié une prise de position concernant les aspects médicaux des rapatriements sous contrainte et exigé un changement de système. La pression exercée sur les médecins pour qu'ils procèdent à une évaluation médicale de l'aptitude au transport et l'insuffisance des flux d'informations entre les professionnels de la santé concernés avaient alors soulevé de vives critiques.

 

Depuis avril 2015, la décision concernant l'aptitude au transport de personnes détenues en vue d'un rapatriement n'appartient plus au médecin (pénitentiaire) traitant, mais au médecin qui accompagne le vol. Le médecin (pénitentiaire) doit néanmoins évaluer s'il existe des contre-indications au rapatriement. Dans la mesure où il est délié du secret médical, il transmet les résultats. La liste des «Contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne» est à la disposition du médecin pénitentiaire (téléchargement ci-dessous). Le document récapitule les principaux diagnostics à prendre en compte dans les transports par voie aérienne.

 

Le formulaire «Rapport médical dans le domaine du retour/exécution du renvoi» (téléchargement ci-dessous), élaboré par la FMH, l'ASSM et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS), permet de transmettre les contre-indications constatées. Ainsi, l'indispensable séparation des rôles entre le médecin (pénitentiaire) et le médecin accompagnant est assurée.

 

Le formulaire pour le rapport médical est aussi disponible en allemand et en anglais. De nombreuses autres langues peuvent être demandées au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

 

Le médecin (pénitentiaire) ne peut transmettre les informations concernant les contre-indications qu'avec le consentement de la personne concernée. Si, malgré les contre-indications, le patient s'oppose à la levée du secret médical, l'autorité supérieure peut, sur demande, délier le médecin du secret professionnel. La procédure est décrite en détail dans l'annexe G des directives de l'ASSM «Exercice de la médecine auprès de personnes détenues».

Informations détaillées sur le site web du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). 

 

 

CONTACT

lic. iur. Michelle Salathé
Responsable du ressort Éthique