Éthique

12.11.2025

Transmission de données médicales lors de renvois forcés

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Lors de la préparation de renvois forcés, les médecins ont le devoir légal de fournir les données de santé pertinentes pour déterminer l’aptitude au voyage des personnes concernées. Un nouveau formulaire unique pour toute la Suisse sera introduit à cet effet dès le 1er janvier 2026. L’objectif est de faire en sorte que la transmission des données médicales ait lieu dans le respect des exigences légales.

Selon l’art. 321 du Code pénal suisse, le secret médical doit aussi être respecté lors de l’exécution de renvois. Si la personne concernée refuse que ses données soient transmises, le ou la médecin doit soumettre une demande d’être délié.e du secret médical. La FMH, la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS) et l’ASSM le recommandent expressément. Les trois organisations ont publié aujourd’hui un article à ce sujet dans le Bulletin des médecins suisse (BMS). Vous trouverez davantage d’informations ainsi que le nouveau formulaire sur notre page thématique.

Télécharger l’article du BMS (PDF)

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Projets

12.11.2025

smarter medicine: liste Top 5 pour la chirurgie pédiatrique

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L’association «smarter medicine – Choosing Wisely Switzerland», dont l’ASSM est membre, s’engage en faveur de l’optimisation de la prise en charge des patient.e.s en Suisse. Elle encourage les sociétés spécialisées à élaborer des listes Top 5 dans lesquelles elles définissent les interventions à éviter absolument et celles qui ne doivent être pratiquées que dans des cas bien précis. La Société Suisse de Chirurgie Pédiatrique (SSCP) a publié sa liste Top 5 en novembre 2025.

Dans sa liste, la SSCP conseille de renoncer à une intervention chirurgicale en cas de fracture de la clavicule, de hernie ombilicale, de phimosis ou de kyste poplité non compliqué ou asymptomatique. La tomodensitométrie du corps entier doit également être utilisée avec retenue après un accident. Nombre de ces cas peuvent être traités sans opération ou avec des procédés moins éprouvants. La préférence doit être donnée à un traitement adapté aux enfants, sûr et responsable. La liste Top 5 de la SSCP ainsi que celles des autres disciplines sont disponibles sur le site web de smarter medicine.

Télécharger la liste Top 5 (PDF)

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Projets

11.11.2025

La loi fédérale sur la santé expliquée en trois minutes

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Dans le cadre de sa série «Les Grands rendez-vous», Unisanté a invité le Président de l’ASSM Arnaud Perrier à venir présenter à Lausanne l’idée d’une loi fédérale sur la santé. Dans un clip vidéo tourné à cette occasion, Arnaud Perrier explique en quelques mots pourquoi l’ASSM est convaincue que la Suisse a besoin d’une telle loi et d’un article constitutionnel sur la santé. Il ne se contente pas d’évoquer les problèmes de notre système, mais propose aussi des solutions.

Un premier aspect mentionné est la nécessité d’une répartition plus claire des compétences entre les cantons et la Confédération. Il ne s’agit pas de centraliser, mais de désenchevêtrer. Pour assurer la pérennité de notre système, nous devons renforcer la médecine de premier recours, mieux organiser les parcours de soins, attribuer plus de ressources à la prévention et à la promotion de la santé – dès l’enfance et en incluant la santé psychique – et se donner les moyens de disposer de suffisamment de ressources humaines. La base légale actuelle, en première ligne la LAMal, ne permet guère d’atteindre ces objectifs. Cela éveille votre curiosité? Alors regardez le clip sur Youtube.

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Promotion

06.11.2025

Services de santé: comprendre les différences régionales et améliorer la qualité

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Le recours aux prestations de santé varie en fonction des régions de notre pays, comme le montre l’Atlas suisse des services de santé. Cette carte numérique dévoile d’importantes disparités entre les cantons qui méritent une analyse approfondie. Elles peuvent par exemple donner des indications sur des offres de prestations pléthoriques ou insuffisantes. L’ASSM a apporté son soutien à un projet de dialogue qui puise dans les données livrées par l’Atlas pour en déduire des informations sur la qualité des services de santé et proposer des mesures d’amélioration.

L’Atlas suisse des services de santé élaboré par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) répertorie les prestations de santé dispensées à l’aide de 120 indicateurs allant des médicaments contre les troubles du déficit de l’attention à la radiothérapie, en passant par les cathéters cardiaques. Des représentant.e.s de la population, du corps médical, de la recherche, des assurances-maladie et des autorités responsables de la santé ont discuté de ces différences entre les régions et proposé des mesures pour améliorer la qualité. Un plan d’action publié en octobre par Interface résume les résultats de ce dialogue. L’Atlas peut être consulté à partir de la page web de l’Obsan.

Télécharger le plan d'action (PDF)

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Éthique

20.10.2025

Don d’organes après un suicide assisté? Interview de Paul Hoff, Président de la CCE

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Le nombre de suicides assistés augmente et certaines personnes désirant passer à l’acte souhaitent donner leurs organes après leur mort. Le don d’organes et l’assistance suicide sont tous les deux pratiqués en Suisse depuis des années, mais séparément l’un de l’autre. Leur combinaison soulève bon nombre de nouvelles questions médico-éthiques. Dans une interview accordée au Tages-Anzeiger et publiée en ligne sur 24 heures, Paul Hoff, le Président de la Commission Centrale d’Éthique (CCE) de l’ASSM, explique pourquoi il est important de mener un débat de fond sur le sujet.

La CCE a publié en août dernier une prise de position sur le don d’organes après une assistance au suicide. Interrogé sur ce qu’il considère comme l’élément principal de ce document, Paul Hoff répond: «Pour moi, c’est l’autonomie des personnes concernées, leur autodétermination.» La personne souhaitant donner ses organes a réfléchi à la question et exprimé clairement sa volonté juste avant sa mort. «Ce n’est la plupart du temps pas le cas lorsqu’il est question de don d’organes.» Au-delà de cet aspect positif, Paul Hoff mentionne toute une série de points posant problème, allant de la déontologie médicale jusqu’à des questions d’organisation. Pour en savoir plus, lisez l'interview publiée aujourd'hui et consultez notre page thématique.

Télécharger l'interview (PDF)

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Projets

16.10.2025

Nécessité d’agir dans le domaine de la médecine de famille et de l’enfance

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Dans le cadre de son engagement en faveur d’un système de santé durable, l’ASSM soutient l’association professionnelle mfe dans le cadre de son étude «Workforce» réalisée tous les cinq ans. Les résultats de l’édition 2025 montrent que la pénurie de pédiatres et de médecins de famille s’est encore aggravée ces dernières années. Le vieillissement de la population, la diminution du temps de travail et l’augmentation des charges administratives menacent la couverture médicale de base sur l’ensemble du territoire.

Malgré des défis croissants, de nombreuses personnes interrogées déclarent être très satisfaites de leur travail, en particulier dans les cabinets de groupe, où le partage des responsabilités et le travail d’équipe allègent la charge de travail. Il est toutefois alarmant qu’une majorité des personnes interrogées constatent une pénurie de médecins généralistes dans leur région. Le rapport esquisse une série de mesures pour remédier à ce problème: réduction de la bureaucratie, innovation numérique, intensification de la promotion de la relève et financement de formations initiales et postgrades supplémentaires. Vous trouverez les détails de l’étude dans le dernier numéro du magazine en ligne mfe ACTU.

mfe ACTU 1/2025 (PDF)

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SPHN

14.10.2025

SPHN comme intermédiaire entre hôpitaux et entreprises privées

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Grâce à un nouveau modèle de collaboration, le Swiss Personalized Health Network (SPHN) permet à des entreprises privées d’obtenir de précieux résultats à partir de données de santé suisses, tout en respectant strictement leur confidentialité. Le premier projet de ce type analyse un facteur de risque de maladies cardiovasculaires. Pour le mener à bien, SPHN a coopéré avec l’Hôpital cantonal d’Aarau, l’Hôpital universitaire de Bâle et Novartis.

Le processus est simple et sûr: Novartis a soumis une question de recherche, les hôpitaux participants ont fourni les données sous forme anonymisée à l’environnement de recherche protégé BioMedIT, dans lequel le Data Coordination Center de SPHN a réalisé l’analyse demandée. Enfin, Novartis a reçu les résultats agrégés, sans qu’aucune donnée personnelle n’ait été transmise. Avec ce nouveau modèle, SPHN ouvre la voie à une nouvelle forme de coopération en recherche, qui répond à des normes d’éthique et de confidentialité élevées.

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Académie

10.10.2025

Non à l’interdiction de la recherche animale

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L’ASSM soutient la recommandation du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». L’Académie partage l’avis selon lequel une interdiction totale nuirait à la santé, à la recherche, et à la formation en Suisse. Tout en reconnaissant l’importance du bien-être animal, elle juge la législation actuelle suffisante. Elle privilégie le renforcement du principe des 3R – replace, reduce, refine – plutôt qu’une interdiction absolue.

Les expérimentations, déjà strictement encadrées, ne sont autorisées qu’en l’absence d’alternatives. Déposée en 2024, l’initiative demande l’interdiction complète des expériences sur animaux, y compris leur élevage et leur détention à des fins de recherche. Une telle mesure mettrait en péril les traitements médicaux et la compétitivité scientifique suisse. Selon le Conseil fédéral, une interdiction risquerait surtout de déplacer ces pratiques vers des pays aux normes moins rigoureuses.

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