Le rapatriement sous contrainte (expulsion) de personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi et la transmission de données médicales dans ce contexte est un sujet de préoccupation de la Commission Centrale d'Éthique (CCE) de l'ASSM. La volonté des autorités d'assurer une exécution efficace des renvois ne doit pas porter atteinte aux obligations médico-éthiques des médecins, par exemple en ce qui concerne le secret professionnel.
Les médecins endossent différents rôles lors des rapatriements sous contrainte. Un de ceux-ci concerne par exemple les médecins qui traitent des patient.e.s faisant l’objet d’une décision de renvoi. Pendant la préparation d’un renvoi, le ou la médecin traitant.e a le devoir de transmettre les données pertinentes pour juger de l’aptitude au voyage de son ou sa patient.e.
Un autre rôle revient aux médecins chargé.e.s de décider de l’aptitude au voyage. Depuis les changements légaux de mai 2022, la responsabilité de la décision de l’aptitude au voyage incombe expressément et exclusivement au ou à la médecin qui en reçoit mandat du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et non plus au ou à la médecin traitant.e (par ex. le ou la médecin pénitentiaire). Et finalement, il y a les médecins qui assurent le suivi médical des personnes renvoyées pendant le trajet, ou les infirmiers.ères qu’ils ou elles ont chargé.e.s de cette tâche.
Formulaire pour le rapport médical sur l’aptitude au voyage
Le ou la médecin traitant.e a le devoir légal de transmettre les données médicales pertinentes pour décider de l’aptitude au voyage, déjà existantes au moment où la demande lui arrive. Seules ces données spécifiques peuvent être transmises, et ce directement de médecin à médecin et non pas aux autorités.
Dès le 1er janvier 2026, la transmission de ces données se fera au moyen d’un formulaire unique pour toute la Suisse. Celui-ci a été élaboré par un groupe de travail composé de médecins et de représentant.e.s des autorités.
- Formulaire: Rapport médical dans le domaine du retour / exécution du renvoi (2025) PDF, 758 KB
- Formular: Ärztlicher Bericht im Rückkehrbereich / Wegweisungsvollzug (2025) PDF, 731 KB
- Modulo: Rapporto medico nell’ambito del ritorno / dell’esecuzione dell’allontanamento (2025) PDF, 786 KB
- Form: Medical report for return / removal (2025) PDF, 742 KB
Jusqu’à la fin de l’année, tous les cantons sauf VD, SO et TG utilisent encore le formulaire actuel:
Le corps médical a déjà été informé par la parution d’un article dans le Bulletin des médecins suisses (BMS) qui explique la marche à suivre dans les différentes situations possibles.
Si des doutes devaient surgir à propos de la procédure à suivre pour transmettre les données médicales, JDMT Group AG se tient à disposition pour répondre à vos questions. L’entreprise a été chargée par la Confédération d’assurer le contrôle de ce processus: tél. 044 404 51 51, courriel: office@jdmt.ch.
Respecter le secret médical
Lors de la transmission des données de santé d’une personne renvoyée, le secret médical doit être respecté. Dans le cas idéal, la personne a donné son accord à la transmission. Si tel n’est pas le cas, il est vivement recommandé au ou à la médecin traitant.e, malgré les nouvelles dispositions légales et réglementaires, d'obtenir d’être délié.e du secret médical par l'autorité supérieure. Vous trouverez une liste des services cantonaux compétents et les formulaires correspondants à la page suivante:
Levée du secret médical: liste des services cantonaux compétents et formulaires