Obligations en matière de communication et secret médical

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Divers événements contribuent à exercer une pression croissante sur le secret médical. Régulièrement des initiatives politiques exigent que les médecins soient tenus de transmettre aux autorités toutes les informations concernant la dangerosité potentielle des patients.

Les conditions cadres juridiques sont supposées protéger les intérêts de la société et diminuer les risques. La question de savoir si l'obligation des médecins à communiquer des informations est réellement apte à renforcer la sécurité publique, est au cœur d'un débat controversé. La Commission Nationale d'Ethique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a rédigé une prise de position détaillée concernant les obligations de communiquer des informations couvertes par le secret médical en prison.

 

Prise de position CNE No. 23/2014

Sur l’obligation de communiquer des informations

 

La Commission Centrale d'Éthique et la Fédération des médecins suisses (FMH) se rallient aux arguments de la CNE et ont formulé dans une prise de position commune les trois valeurs qu'elles jugent centrales:

  1. le secret médical comme valeur déontologique fondamentale
  2. le secret médical comme condition préalable indispensable à une relation thérapeutique
  3. le secret médical comme protection pour les victimes de délits et de crimes

 

Ces points sont expliqués dans la prise de position commune de la FMH et de l'ASSM du 29 Mai 2015.