La loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx) définit les conditions juridiques requises pour les transplantations d'organes. Pour diagnostiquer la mort, l’ordonnance concernant la LTx renvoie aux directives médico-éthiques de l'ASSM.
Pour définir le critère de la mort, la loi se fonde sur la définition neurologique de la mort, selon laquelle une personne est décédée lorsque toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible. Pour le diagnostic de la mort, l’Ordonnance concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx) renvoie aux directives «Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d’organes et préparation du prélèvement d’organes» de l'ASSM. Le ou la législateur.trice fait ainsi dépendre les dispositions qui précisent la constatation de la mort dans les règles de l’art – et non pas la définition de la mort – de l’avancement des sciences médicales.
- Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d'organes et préparation du prélèvement d'organes (2017) PDF, 2 MB
- Annexe F: Diagnostic de la mort et processus du don d'organes PDF, 512 KB
- Annexe G: Modèles de protocoles pour la constatation de la mort PDF, 59 KB
- Indications concernant la mise en œuvre PDF, 121 KB
Commentaires concernant la révision des directives en 2017
Les directives concernant le diagnostic de la mort ont été révisées en même temps que la loi sur la transplantation. Le projet de texte a été mis en consultation de décembre 2016 à février 2017. Faisant suite aux avis émis lors de la consultation, l'ASSM a diminué de 10 à 5 minutes le temps d'observation jusqu'au diagnostic formel de la mort après un arrêt circulatoire. Face aux réactions critiques soulevées, elle justifie cette décision par les raisons suivantes:
- La Suisse est l'un des rares pays qui exige que l’arrêt circulatoire soit diagnostiqué non seulement par le toucher du pouls, mais également au moyen d'une échocardiographie. Cet examen permet d’avoir la certitude qu’aucun flux sanguin n’alimente plus le cerveau en oxygène. L’absence d’oxygène dans le cerveau pendant trois minutes entraîne des dommages irréversibles.
- De plus, après le temps d'observation, un diagnostic formel de mort cérébrale doit être établi conformément aux directives de l'ASSM. Sur ce point également, comparé aux autres pays, la Suisse fait partie des exceptions en imposant une telle procédure.
- Les directives précisent qui est habilité à poser un tel diagnostic de mort cérébrale; les exigences liées à cette tâche sont très élevées.
L'ASSM a publié plus d'informations à ce sujet dans sa Newsletter du 10 novembre 2017.
Réflexions relatives au modèle de l’opposition et au modèle du consentement
Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Selon le site web de l'Office fédéral de la santé publique, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue.
Afin de soutenir la formation d'opinion, l'ASSM a publié avant le vote une fiche d'information à ce sujet. Le document récapitule les éléments qui servent de bases éthiques, médicales et juridiques pour la médecine de transplantation et revient sur les notions de consentement présumé et de consentement explicite.
FAQ concernant la médecine de transplantation
La page FAQ récapitule les principales questions concernant les régimes du consentement présumé et du consentement explicite et clarifie d'autres questions concernant la médecine de transplantation. FAQ Médecine de la transplantation.