Don d’organes de personnes décédées: diagnostic de la mort

Pour définir le critère de la mort, la loi se fonde sur la définition neurologique de la mort, selon laquelle une personne est décédée lorsque toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible, c’est-à-dire permanent. Pour le diagnostic de la mort, l’Ordonnance concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx) renvoie aux directives «Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d’organes et préparation du prélèvement d’organes» de l'ASSM. Le ou la législateur.trice fait ainsi dépendre les dispositions qui précisent la constatation de la mort dans les règles de l’art – et non pas la définition de la mort – de l’avancement des sciences médicales.

 

Le peuple suisse ayant accepté en votation le principe de consentement présumé au sens large, la nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2027. Les directives de l’ASSM «Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d’organes et préparation du prélèvement d’organes» sont aussi révisées pour cette échéance. La Comission Centrale d'Éthique (CCE) de l'ASSM a confié cette tâche à une sous-commission interprofessionnelle et pluridisciplinaire, largement représentative. Celle-ci a adapté le texte au nouveau cadre légal et vérifié la nécessité de procéder à d’autres modifications, dictées par l’expérience pratique, par de nouveaux développements en médecine et par des réflexions éthiques approfondies.

 

Des informations sur la manière de procéder pour établir des directives ou les réviser se trouvent dans le document: 

 

La sous-commission a débuté son travail en mai 2023 et le projet de texte a été mis en consultation auprès d’expert.e.s durant l’été 2024. Le texte révisé est maintenant prêt pour la consultation publique.

 

Du 16 juin au 19 septembre 2025, toutes les institutions, organisations et personnes privées sont invitées à vérifier le texte et à nous faire part de leurs commentaires sur les modifications introduites. Toutes les réponses reçues seront analysées, puis prises en compte dans le document définitif.

 

Prière de retourner votre prise de position au moyen du formulaire de réponse, au plus tard jusqu’au 19 septembre 2025, à l’adresse ethics@samw.ch.

 

 

Dr méd. Mathias Nebiker, Aarau, Président, médecine intensive

lic. théol., biol. dipl. Sibylle Ackermann, ASSM, ex officio, éthique

PD Dr méd. Vanessa Banz, Bern, chirurgie viscérale et de transplantation

Natascha Böhmer, Zürich, coordination de transplantation / soins intensifs

Prof. Dr méd. Barbara Brotschi Aufdenblatten, Winterthur, médecine intensive pédiatrique

Dr méd. Christian Brunner, Luzern, médecine intensive

Prof. Dr méd. Miodrag Filipovic, St. Gallen, membre du Comité de direction de l’ASSM, médecine intensive

lic. phil. Sibylle Glauser, Bern, psychologie

Dr méd. Antje Heise, Thun, membre de la CCE, médecine intensive

Prof. Dr méd. Samia Hurst, Genève, éthique

Angelika Lehmann, Basel, soins intensifs

Prof. Dr méd. Paolo Merlani, Lugano, médecine intensive (jusqu'à novembre 2023)

Dr méd. Tanja Michel-Dillier, Sachseln, représentante des proches

Dr iur. Veronika Moser, co-représentante de la Confédération, droit (invitée)

Dr méd. Jan Novy, Lausanne, neurologie

Dr phil. nat. Susanne Nyfeler, co-représentante de la Confédération, directrice du projet consentement présumé (invitée)

Dr iur. Dario Picecchi, Luzern, droit

Prof. Dr méd. Hervé Quintard, Genève, médecine intensive / neuroréanimation

Valentina Rinaldi, Lugano, soins intensifs (à partir de novembre 2023)

Dr méd. Marco Rusca, Lausanne, médecine intensive

Prof. Dr méd. Werner Z’Graggen, Bern, neurologie

 

 

La page FAQ récapitule les principales questions concernant les régimes du consentement présumé et du consentement explicite et clarifie d'autres questions concernant la médecine de transplantation. FAQ Médecine de la transplantation.

 

 

Transplantation (aperçu général)

Don d’organe par des personnes vivantes